Les démarches administratives

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Délai d’instruction

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

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Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Demande de permis de démolir

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

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Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Cliquer ici sur ce lien Dépôt d’autorisations d’urbanismes (PC , DP, CU …)

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La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

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Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

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Si vous vivez en union libre, vous pouvez avoir besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les demandes sont à effectuer en mairie accompagnées de deux témoins majeurs. Vous devrez fournir :

• un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) des concubins et des témoins,
• un justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).

Modèle de déclaration de concubinage:

Je soussigné [nom, prénom, date et lieu de naissance] ….,

demeurant [adresse] ….,

déclare sur l’honneur vivre maritalement [ou en union libre] depuis le [date : j/m/a] ,

avec [nom, prénom, date et lieu de naissance] …., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

Télécharger le formulaire de demande d’inscription
sur les listes électorales

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

liste electorale

• Dans quel cas ?

L’inscription sur les listes électorales permet de participer aux différents scrutions électoraux. Même si elle est obligatoire, c’est une démarche volontaire de l’électeur.

Si vous n’êtes pas inscrit ou si vous avez déménagé au cours de l’année, pensez à demander votre inscription ou à signaler toute modification dès maintenant et au plus tard le 31 décembre, auprès de la Mairie

• Qui peut s’inscrire ?
  • Les françaises et français âgés d’au moins 18 ans jouissant de leurs droits civiques et politiques, et n’étant en aucun cas d’incapacité prévue par la Loi (art. L-2 du Code électoral)
  • Les ressortissants de l’Union Européenne, résidant à Varilhes, mais uniquement pour les Elections Municipales et Européennes.

• Situation des jeunes inscrits d’office à 18 ans:

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement militaire à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur.

Attention: dans le cas où le jeune a changé d’adresse depuis son recensement citoyen, il doit accomplir la démarche d’inscription volontaire.

Dans tous les cas, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est conseillé de véridier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections.

• Comment s’inscrire ?
  – Sur présentation personnelle de l’intéressé
  – En scannant, sur le site « mon service-public.fr », les pièces justificatives.
  – Par courrier en joignant les pièces justificatives

• Pièces à fournir (original et copie)
  • Pièce d’identité en cours de validité: original et copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou du passeport,
  • Justificatif d’attache sur la commune, qui peut être selon le cas :
    • justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…);
    • justificatif de résidence de + de 6 mois dans la commune,
    • attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge, pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant + justificatif de domicile à cette adresse à votre nom (attestation sécurité sociale, CAF, document Pôle Emploi, etc…)
    • justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

• La carte électorale
  Lors du dépôt de la demande d’inscription , une attestation vous est délivrée.
  Les cartes électorales sont éditées à compter du 1er mars de l’année suivante. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.
  Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité.

Le certificat de vie est un document qui permet à un retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère. Ce document est délivré par la mairie de votre domicile.

• Comment le demander ?
  Pour obtenir ce certificat de vie, vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni de votre carte d’identité.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, vous pouvez désigner un mandataire, qui effectuera la démarche à votre place. Il lui sera délivré un certificat de vie procuration.

• Pièces à fournir
  • Pièces d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)

• En cas d’un mandataire désigné 
  • Pièce d’identité du mandataire et votre pièce d’identité

Service en ligne pour le recensement citoyen obligatoire

Le recensement citoyen concerne tous les jeunes de 16 ans domiciliés à Varilhes.

Liste des pièces à fournir: 

• Une pièce d’identité;
• Le livret de famille des parents;
• Un justificatif de domicile.

Faire une pré-demande de carte d’identité en ligne.

Après la validation de sa pré-demande, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production de la CNI.

A l’issue de l’instruction de la demande par la plate-forme spécialisée et de l’étape de fabrication, la carte d’identité sera envoyée à la mairie d’enregistrement de la demande, où l’usager pourra la retirer.

Les communes d’Ariège équipées d’un dispositif de recueil sont les suivantes:

Demande en ligne de permis de conduire en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil

Suivez votre demande de permis de conduire

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation

• En cas de perte ou de vol : le dossier sera déposé en préfecture
  • Imprimés Cerfa complétés, datés et signés
  • Copie d’un justificatif d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile
  • Copie de la déclaration de perte (à effectuer auprès de la préfecture) ou de vol (à effectuer à la gendarmerie)
  • 2 photographies d’identité récentes, aux normes (les nom, prénom et la date de naissance du demandeur doivent figurer au dos de ces photos)
  • Timbre fiscal : 25 €
• En cas de détérioration ou de changement d’état-civil
  • Imprimés Cerfa complétés, datés et signés
  • Copie d’un justificatif d’identité (avec selon le cas le justificatif du changement d’état-civil)
  • Copie d’un justificatif de domicile
  • Permis original à remplacer sinon timbre fiscal à 25 €
  • 2 photographies d’identité récentes (les nom, prénom et la date de naissance du demandeur doivent figurer au dos de ces photos)

Dans les deux situations, les permis de conduire sont expédiés par l’agence nationale des titres sécurisés à l’adresse déclarée par l’usager.

Renseignements en préfecture : 05.61.02.10.00

La déclaration de perte ou de vol autorise son détenteur à conduire pendant 2 mois à partir de la date d’émission.

Faire une pré-demande de passeport en ligne.

Après la validation de sa pré-demande, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production du passeport

Les communes d’Ariège équipées d’un dispositif de recueil sont les suivantes:

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Pièces à fournir

• l’objet de la demande,
• la copie intégrale de l’acte à rectifier,
• tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
• la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).

Les imprimés de demande et la liste des pièces à fournir sont disponibles en Mairie.

Les dossiers sont à déposer en Préfecture ou à expédier par voie postale à l’adresse suivante :

– Préfecture de l’Ariège
2, Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix

Vous pouvez également consulter le site de la préfecture de l’Ariège.

J’ai besoin d’un duplicata, je change d’adresse, je change le titulaire du véhicule, je déclare une cession de véhicule…

Je me connecte sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour effectuer mes démarches en ligne en Ariège, je peux me faire aider par un agent public qui m’accueillera sur le point numérique de la préfecture de Foix ou dans une des maisons de service au public de Videssos, Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Sérou, Daumazan-sur-Arize, St Girons, Tarascon-sur Ariège et Mirepoix.

Demande de branchement au réseau d’eau usée

Demande de branchement d’eau

Demande de déplacement de compteur d’eau

Demande d’abonnement

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier (déménagement, benne, vente, terrasse de café, etc). Document interne simplifié pour les particuliers.

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

[Nom, adresse et téléphone de l’association ou du collectif]

[Nom, adresse et téléphone de son représentant légal]

À [lieu] , le [date]

[Adresse de la mairie ou de la préfecture]

Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet),

Je vous informe que l’association (ou le collectif) que je représente souhaite organiser [préciser le type d’événement] , sous l’appellation [indiquer le nom de l’événement]  :

• le [date ou du …] [au …] [inclus,]
• à [lieu(x)]

Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l’association (ou le collectif) :

• le [date ou du …au …inclus]
  heure de début : [préciser l’heure]
  heure de fin : [préciser l’heure]
• à l’endroit suivant (ou aux endroits suivants) :
  place [s]  : [préciser]
  boulevard [s] /avenue [s] /rue [s]  : [préciser]
  parc [s] /jardin [s]  : [préciser]
  abords du [des] bâtiment [s] public [s] : [préciser]

J’estime le nombre maximum de personnes susceptibles d’être rassemblées au même endroit au même moment à [indiquer le nombre] .

Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l’événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l’assurance de ma considération distinguée.

Pour l’association (ou le collectif), le Président  [Prénom, Nom et signature]

Les responsables de l’organisation,

[Prénom, nom et signature d’un 1^er organisateur de l’événement habitant dans le département où a lieu la manifestation]

[Prénom, nom et signature d’un 2^e organisateur de l’événement habitant dans le département où a lieu la manifestation]

[Prénom, nom et signature d’un 3^e organisateur de l’événement habitant dans le département où a lieu la manifestation]

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Demande d’arrêté de police de la circulation

Demande de matériels ou de réservation de locaux (particuliers)

Le service en ligne ci-après permet de :

• déclarer la création de votre association ;
• et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

• procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
• statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association ;
• mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration).

Création d’une association en ligne

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE.

La déclaration doit indiquer :

• le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s’il en existe un ;
• son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE ;
• l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;
• la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

• d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l’administration et comportant les nom et prénom du signataire ;
• d’un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
• de la liste des personnes chargées de l’administration mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ;
• de la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
• lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration ;
• et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1^re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

La publication au Journal officiel est payante.

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l’adresse de gestion de l’association.

Création d’une association

Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association

Plus d’informations en cliquant ici

Le service en ligne ci-après permet :

• de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l’administration d’une association ;
• et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

Modification d’une association en ligne

Le formulaire ci-après permet :

• de déclarer différentes modifications de votre association : titre, siège social, objet, adresse de gestion, dissolution ;
• et de demander, si vous le souhaitez, la publication au JOAFE de la modification du titre, de l’objet ou de l’adresse du siège social de l’association ou la publication de sa dissolution.

À adresser au greffe des associations.

Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Plus d’informations en cliquant ici

Le service en ligne ci-après permet :

• de déclarer la dissolution d’une association ;
• et d’en demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Dissolution d’une association en ligne

Exemple de statuts proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 à compléter et à adapter.

Exemple de statuts

Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l’association

Modèle de règlement intérieur

Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique

Modèle de statuts d’association reconnue d’utilité publique

[Nom et adresse de l’association]

À [lieu] , le [date]

Madame ou Monsieur le maire,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation pour notre association d’ouvrir un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants :

• le (ou du … au …) [date 1] , de [heure de début] à [heure de fin] , à  [lieu 1] , à l’occasion de [événement 1]
• le (ou du … au …) [date 2] , de [heure de début] à [heure de fin] , à [lieu 2] , à l’occasion de [événement 2]
• (…)

Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons relevant des groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Pour l’association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) [Prénom, Nom et signature]

[Adresse de la mairie]

[Nom et adresse de l’association]

À [lieu] , le [date]

Madame ou Monsieur le maire,

L’association [Nom de l’association] , déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l’occasion de la foire / de l’exposition [Nom de la foire ou de l’exposition] organisée par [Nom de l’organisateur] , du [date de début] au [date de fin] .

La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est [Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même)] .

Vous trouverez, ci-joint, l’avis favorable du commissaire général de la foire / de l’exposition.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Pour l’association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) [Prénom, Nom et signature]

Le tenancier (si différent du signataire au nom de l’association), [Prénom, Nom et signature]

[Adresse de la mairie]

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Lorsqu’elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics administratifs ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d’investissement ;
• contribuer au développement d’activités ;
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.

Une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

La demande s’effectue auprès du service de l’État, de la collectivité territoriale, de l’établissement ou de l’organisme susceptible d’accorder la subvention souhaitée.

Demande de subvention

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association définissant l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Association – compte-rendu financier de subvention

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

• par l’autorité qui l’a accordée ;
• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l’année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l’association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Inscription aux écoles

Inscription à l’ALAE

Dossier d’inscription à l’ALAE

Fiche comptable

Tarifs 2019

Cantine et activités périscolaires

Plateforme d’inscription aux transports scolaires de l’Ariège

Imprimé Cartes Transports Scolaires 2018-2019

Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1)

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2)

Déclaration de sous-traitance (DC4)

Acte d’engagement (DC3)