L'urbanisme

Application du Règlement National d’Urbanisme à Varilhes

L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.

Cependant, et en application de l’article L174-3 du Code de l’urbanisme, une procédure de révision du POS ayant été engagée avant le 31 décembre 2015, les dispositions du plan d’occupation des sols sont restées en vigueur jusqu’au 26 mars 2017. Le RNU s’applique donc depuis cette dernière date.

Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016.

Actuellement, la Municipalité travaille sur l’instauration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui doit être en conformité avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Règles applicables

Chaque règle du RNU permet de limiter le droit pour le constructeur de réaliser une construction lorsque celle-ci porterait atteinte à un intérêt public d’urbanisme, d’hygiène ou de sécurité et salubrité.

Ces règles, réparties en 3 sections, sont les suivantes:

Localisation et desserte des constructions

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme protège la salubrité ou la sécurité publique.
L’article R. 111-3 du code de l’urbanisme permet d’interdire ou de de limiter les constructions pour les protéger du bruit ou d’autres nuisances graves.
L’article R. 111-4 du code de l’urbanisme protège les sites et vestiges archéologiques.
Les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme permettent de réglementer les accès, voiries et aires de stationnement afin qu’ils soient adaptés au trafic prévisible et ne soient pas dangereux.
L’article R. 111-7  du code de l’urbanisme permet d’imposer des espaces verts, voire des aires de jeux, proportionnés à l’importance de l’immeuble.
Les articles R. 111-8, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-11 et R. 111-12 du code de l’urbanisme est relatif à l’adduction en eau potable et à l’assainissement des eaux usées.
L’article R. 111-13 du code de l’urbanisme permet d’interdire ou de réglementer les constructions qui, par leur importance, occasionneraient des dépenses excessives pour la collectivité (création de nouveaux équipements …).
L’article R. 111-14 du code de l’urbanisme limite la construction en complément de la règle de constructibilité limitée, afin de préserver les espaces naturels, et de favoriser les activités agricoles, forestières ou minières.
L’article R. 111-15 du code de l’urbanisme limite la construction pour des raisons de protection de l’environnement.

Implantation et volume des constructions

L’article R. 111-16 réglemente l’implantation des bâtiments sur le même terrain, afin de protéger les vues et l’éclairement des locaux.
L’article R. 111-17 du code de l’urbanisme réglemente l’implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique (ou privée), de manière à garantir la règle dite du H (hauteur) =) L (Largeur) : la hauteur d’un bâtiment doit être au plus égale à la distance entre :
– ce bâtiment et la voie
– plus celle de la voie.
de manière à ce que l’ambiance de la voie soit dégagée et d’éviter le sentiment d’enfermement des anciennes rues étroites bordées de bâtiments hauts.
L’article R. 111-18 du code de l’urbanisme réglemente l’implantation et la hauteur des constructions par rapport aux limites parcellaires autres que celles donnant sur une voie publique ou privée. L’implantation par rapport aux limites séparatives doit respecter L=H/2 minimum 3 m.

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

L’article R. 111-19 du code de l’urbanisme organise le régime de mise en conformité des constructions existantes par rapport aux dispositions précédentes.
L’article R. 111-20  du code de l’urbanisme organise un régime de dérogations aux règles des articles R 111-16 à 19, en fonction des usages locaux.

Aspect des constructions

L’article R. 111-21 permet de refuser le permis ou d’imposer des prescriptions spéciales pour des raisons d’esthétique.
L’article R. 111-22 permet de limiter la hauteur d’un projet en fonction de la hauteur atteinte par les immeubles voisins.
L’article R. 111-23 permet d’imposer que les murs aveugles, les murs séparatifs d’une construction par rapport à la propriété voisine aient un aspect harmonisé avec celui des façades principales.
L’article R. 111-24 permet d’imposer des aménagements paysagers ou des marges de reculement pour enjoliver ou masquer les bâtiments industriels ou les constructions légères ou provisoires.

Démarches administratives en urbanisme

05.61.60.73.24
cmetge@mairievarilhes.fr

Certificat d'urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Délai d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Plus d’informations en cliquant ici

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Plus d’informations en cliquant ici 

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Plus d’informations en cliquant ici 

 

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Plus d’informations en cliquant ici 

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Demande de permis de démolir

Plus d’informations en cliquant ici 

 

Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Plus d’informations en cliquant ici 

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Plus d’informations en cliquant ici 

 

Prévention des risques