Ville de Varilhes

Transparence, démocratie participative et solidarité

Ville de Varilhes
Transparence
Suivez les engagements, projets et actions de la Municipalité - Consultez les comptes-rendus des Conseils municipaux - Soyez au courant de toutes les activités des services municipaux et de vos enfants à l'ALAE - Trouvez toutes les informations utiles sur votre ville et bien plus encore !
Ville de Varilhes
Démocratie participative
Signalez-nous tout incident, problème sur la voie publique, dysfonctionnement technique - Débattez sur une problématique locale, une action politique, une mesure concernant la ville et ses habitants, une compétence communale, une question d’intérêt communal - Soyez au courant de toutes les prochaines réunions de quartiers et de concertation - Proposez-nous vos idées - Donnez votre avis sur Varilhes - Posez vos questions aux élus - Ecrivez-nous et obtenez rapidement une intervention des services municipaux et une réponse personnalisée !
previous arrow
next arrow
Slider

Services publics en ligne

Pour les particuliers

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).

Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.
  • Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.

Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.

Pour les associations
Pour les entreprises