Ville de Varilhes

Transparence, démocratie participative et solidarité

Ville de Varilhes
Transparence
Suivez les engagements, projets et actions de la Municipalité - Consultez les comptes-rendus des Conseils municipaux - Soyez au courant de toutes les activités des services municipaux et de vos enfants à l'ALAE - Trouvez toutes les informations utiles sur votre ville et bien plus encore !
Ville de Varilhes
Démocratie participative
Signalez-nous tout incident, problème sur la voie publique, dysfonctionnement technique - Débattez sur une problématique locale, une action politique, une mesure concernant la ville et ses habitants, une compétence communale, une question d’intérêt communal - Soyez au courant de toutes les prochaines réunions de quartiers et de concertation - Proposez-nous vos idées - Donnez votre avis sur Varilhes - Posez vos questions aux élus - Ecrivez-nous et obtenez rapidement une intervention des services municipaux et une réponse personnalisée !
Le Défi Varilhois
La deuxième édition du Défi Varilhois a eu lieu le samedi 15 juin 2019. Nos courageux participants ont joué le jeu et ont bravé les quelques 44 épreuves situées sur 6 zones dans Varilhes. Ils ont mérité leurs Diplômes du Varilhois qui ont été distribués avec mention. Vivement la 3ème édition !
Image is not available
previous arrow
next arrow
Slider

Services publics en ligne

Pour les particuliers
Pour les associations

Question-réponse

Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.

Le siège d'une association peut être fixé au domicile d'un membre, propriétaire de son logement.

Dans une copropriété, cette domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Elle doit respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives et des parties communes ou les troubles de voisinage.

Si la domiciliation entraîne l'exercice d'une activité associative effective dans le logement, le copropriétaire doit au préalable obtenir l'accord de tous les copropriétaires pour changer l'affectation de son lot de copropriété.

Toute clause d'un contrat de location d'un logement interdisant au locataire l'exercice d'une activité associative est illégale.

Ainsi, le siège d'une association peut être fixé au domicile d'un membre titulaire, locataire de son logement. Toutefois, cette domiciliation ne doit pas conduire à un manquement par le locataire à ses obligations vis-vis de son bailleur et des autres locataires (dans un immeuble) ou voisins. Cette domiciliation ne doit notamment pas conduire à des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, etc.

Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire et ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. À défaut, le contrat de bail pourrait être résilié.

Pour les entreprises