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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations à un tiers. La mesure est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum.

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Celui-ci prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagne dans leurs démarches administratives.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
  • ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
  • ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande :

  • le ou les parents,
  • le procureur de la République,
  • l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, CMSA),
  • le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

Décision du juge

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Recours

La décision peut être contestée devant la Cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

  • d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
  • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

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