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Question-réponse

Association d'intérêt général : comment et pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.

Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.

En effet, les particuliers qui effectuent des versements ou abandonnent des créances au profit de certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. De même, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés.

Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d'intérêt général :

  • ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
  • ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, l'organisme concerné peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il est bien d'intérêt général par la procédure du rescrit fiscal. Pour cela, il doit présenter sa demande selon un modèle de lettre, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de son siège. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques qui répond à toutes les interrogations pratiques.

La demande doit comporter :

  • une présentation précise, complète et sincère de l'activité exercée par l'organisme,
  • et toutes les informations nécessaires à l'administration pour apprécier s'il s'agit bien d'un organisme d'intérêt général exerçant son activité dans l'un des domaines requis.

L'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme.

L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à partir de la date de réception de la demande. Si l'administration demande des informations complémentaires, le délai de 6 mois ne court qu'à partir de la réception de la totalité des éléments du dossier. Le délai de 6 mois se calcule de quantième à quantième. Exemple : pour une demande reçue le 10 mai, le délai expire le 10 novembre. Lorsqu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Passé le délai de 6 mois, sans notification d'accord de l'administration, une association peut émettre des reçus fiscaux.

Si l'administration répond négativement à la demande de rescrit après le délai des 6 mois, sa décision s'impose à l'association qui doit cesser d'émettre des reçus fiscaux. Mais l'administration ne peut pas en revanche appliquer de pénalités pour la période pendant laquelle l'association se trouvait sans réponse.

Lorsqu'elle est négative, l'administration doit motiver sa décision. Si l'organisme ne partage pas l'avis de l'administration, il peut demander un second examen dans un délai de 2 mois à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

L'organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

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