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Ville de Varilhes

Transparence, démocratie participative et solidarité

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Ville de Varilhes
Transparence
Suivez les engagements, projets et actions de la Municipalité - Consultez les comptes-rendus des Conseils municipaux - Soyez au courant de toutes les activités des services municipaux et de vos enfants à l'ALAE - Trouvez toutes les informations utiles sur votre ville et bien plus encore !
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Ville de Varilhes
Démocratie participative
Signalez-nous tout incident, problème sur la voie publique, dysfonctionnement technique - Débattez sur une problématique locale, une action politique, une mesure concernant la ville et ses habitants, une compétence communale, une question d’intérêt communal - Soyez au courant de toutes les prochaines réunions de quartiers et de concertation - Proposez-nous vos idées - Donnez votre avis sur Varilhes - Posez vos questions aux élus - Ecrivez-nous et obtenez rapidement une intervention des services municipaux et une réponse personnalisée !
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Services publics en ligne

Pour les particuliers

Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
  • Non respect des règles du contrôle technique
  • Non conformité des plaques d'immatriculation
  • Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
  • Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
  • Refus d'obtempérer

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour les associations
Pour les entreprises