Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Slide One

Ville de Varilhes

Transparence, démocratie participative et solidarité

Slide One
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Diapositive 1
Ville de Varilhes
Transparence
Suivez les engagements, projets et actions de la Municipalité - Consultez les comptes-rendus des Conseils municipaux - Soyez au courant de toutes les activités des services municipaux et de vos enfants à l'ALAE - Trouvez toutes les informations utiles sur votre ville et bien plus encore !
Diapositive 1
Diapositive 1- Copie
Ville de Varilhes
Démocratie participative
Signalez-nous tout incident, problème sur la voie publique, dysfonctionnement technique - Débattez sur une problématique locale, une action politique, une mesure concernant la ville et ses habitants, une compétence communale, une question d’intérêt communal - Soyez au courant de toutes les prochaines réunions de quartiers et de concertation - Proposez-nous vos idées - Donnez votre avis sur Varilhes - Posez vos questions aux élus - Ecrivez-nous et obtenez rapidement une intervention des services municipaux et une réponse personnalisée !
Diapositive 1- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min
Paysage-Histoire-Varilhes3-min
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie
Paysage-Histoire-Varilhes3-min- Copie- Copie- Copie
previous arrow
next arrow

Services publics en ligne

Pour les particuliers

Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire .

Pour les associations
Pour les entreprises