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Ville de Varilhes

Transparence, démocratie participative et solidarité

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Ville de Varilhes
Transparence
Suivez les engagements, projets et actions de la Municipalité - Consultez les comptes-rendus des Conseils municipaux - Soyez au courant de toutes les activités des services municipaux et de vos enfants à l'ALAE - Trouvez toutes les informations utiles sur votre ville et bien plus encore !
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Ville de Varilhes
Démocratie participative
Signalez-nous tout incident, problème sur la voie publique, dysfonctionnement technique - Débattez sur une problématique locale, une action politique, une mesure concernant la ville et ses habitants, une compétence communale, une question d’intérêt communal - Soyez au courant de toutes les prochaines réunions de quartiers et de concertation - Proposez-nous vos idées - Donnez votre avis sur Varilhes - Posez vos questions aux élus - Ecrivez-nous et obtenez rapidement une intervention des services municipaux et une réponse personnalisée !
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Services publics en ligne

Pour les particuliers

Question-réponse

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Vérifié le 21 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants :

  • Hôtel
  • Village ou maison familiale de vacances
  • Résidence ou village résidentiel de tourisme
  • Meublé de tourisme
  • Chambre d'hôtes
  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche comporte notamment les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms
  • Date et le lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel
  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
  • Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue

  À savoir

les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

 À noter

si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.

Pour les associations
Pour les entreprises