Le service en ligne ci-après permet de :

• déclarer la création de votre association ;
• et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

• procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
• statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association ;
• mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration).

À savoir :

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE.

La déclaration doit indiquer :

• le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s’il en existe un ;
• son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE ;
• l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;
• la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

• d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l’administration et comportant les nom et prénom du signataire ;
• d’un exemplaire des statutsdaté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
• de la liste des personnes chargées de l’administration mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ;
• de la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
• lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration ;
• et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1^re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

La publication au Journal officiel est payante:

• Jusqu'à 1000 caractères: 44€
• Plus de 1000caractères: 150€

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l’adresse de gestion de l’association.

Le service en ligne ci-après permet :

• de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l’administration d’une association ;
• et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter :

L’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Le formulaire ci-après permet :

• de déclarer différentes modifications de votre association : titre, siège social, objet, adresse de gestion, dissolution ;
• et de demander, si vous le souhaitez, la publication au JOAFE de la modification du titre, de l’objet ou de l’adresse du siège social de l’association ou la publication de sa dissolution.

À adresser au greffe des associations.

Le service en ligne ci-après permet :

• de déclarer la dissolution d’une association ;
• et d’en demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

  À noter :

L’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Exemple de statuts proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 à compléter et à adapter.

Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l’association

Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Lorsqu’elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics administratifs ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d’investissement ;
• contribuer au développement d’activités ;
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.

Une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

La demande s’effectue auprès du service de l’État, de la collectivité territoriale, de l’établissement ou de l’organisme susceptible d’accorder la subvention souhaitée.

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association définissant l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Ministère chargé de la vie associative

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

• par l’autorité qui l’a accordée ;
• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l’année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l’association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.