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à Varilhes
Le brûlage des végétaux
Quelle règlementation ?
On recense chaque année en Ariège des dizaines voire des centaines d'hectares de landes et de forêts détruits par des incendies. La méconnaissance des risques, ainsi que le non-respect de la règlementation sont à l'origine de feux qui peuvent générer d'irréversibles dommages aux personnes, aux biens et aux espaces naturels.
Professionnels et particuliers, nous sommes tous responsables, dès lors que nous faisons usage du feu, des dommages pouvant être subis par des tiers.
Sauf exception, tout brûlage de végétaux coupés est strictement interdit sur tout le département.
Végétaux coupés = déchets verts : Ce sont les feuilles mortes, les tontes de pelouses, les tailles de haies et arbustes, les résidus d’élagage ou de débroussaillement, etc.
- Cette interdiction s’applique à tous les déchets des particuliers, des professionnels et des collectivités locales.
- Les déchets verts doivent être valorisés : compostés, utilisés en paillage ou déposés en déchetterie.
→ Le brûlage des déchets verts est interdit, en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Cette interdiction est rappelée dans la circulaire du 18 novembre 2011.
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Une exception à la règle
Par exception, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 définit les dispositions relatives à l'emploi du feu sur les miilieux pastoraux, agricoles et forestiers dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
Cette règlementation s'applique à tout le département, au sein des zones exposées aux incendies (bois, forêts, reboisements, landes, ... et terrains situés à moins de 200m de ceux-ci).
Il concerne l'incération du 1er octobre au 31 mai :
- des végétaux sur pied : écobuage ;
- des végétaux coupés : résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains)
Comment déclarer?
L'incinération de végétaux sur pieds (écobuage) ou coupés pour les personnes autorisées est soumise à déclaration en mairie pour une mise en œuvre du 1er octobre au 31 mai.
Le maire statue sur la décision à prendre après avis selon les cas de la commission locale d'écobuage**, de la DDT, ou de la cellule départementale de brûlages dirigés***.
Pour effectuer sa demande, le pétitionnaire doit se connecter à l'application SerPIC, outil de suivi et de gestion de déclaration d'incinération de végétaux, au lien suivant : https://www.serpic.net/. Un tutoriel est disponible en ligne afin d’accompagner la saisie de la déclaration.
En l’absence de notification d’une décision au déclarant par le maire dans le délai d’un mois, le déclarant bénéficie d’un accord tacite.
**La commission locale d’écobuage (CLE), portée par les communes ou groupements de communes, est un lieu de concertation entre les différents usagers concernés par la pratique des feux. Elle identifie les risques et approuvé une carte de planification des feux.
La CLE étudie les déclarations déposées chaque année et émet un avis sur lequel s’appuie le maire.
***La cellule départementale de brûlage dirigé recueille et instruit les demandes d’emploi du feu présentant un enjeu particulier ou un risque avéré :
- sécurité (proximité de sentiers de randonnée, présence d’habitation, infrastructures dont routes…) ;
- agricole (bâtiment, cultures et/ou élevage …) ;
- Risques naturels (érosion, chutes de pierre…) ;
- forestier (forêt de protection, forêt de production, espace boisé classé… ) ;
- environnementaux (captages d’eau, Natura 2000, espèces protégées…) ;
- surface importante (au-delà de 30 ha).
Prescription à respecter ?
Avant de mener un chantier d'incinération, en particulier de végétaux sur pieds, il est fortement recommandé de suivre une formation "brûlage dirigé" (contact Chambre d'agriculture - tél : 05 61 02 14 00)
En tant que responsable de la mise à feu :
- vous êtes tenu d'être présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente ;
- vous devez prévoir toutes les mesures de sécurité adaptées et les moyens d'extinction à portée de main ;
- vous devez respecter les horaires (après le lever du jour et avant 15h30 en hiver ou 16h30 hors hiver) et les conditions météorologiques précisées dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 ;
- vous devez obligatoirement informer le SDIS la veille ou le matin de la mise à feu et à la fin de la surveillance (tél : 18 ou 112) ainsi que la gendarmerie (tél : 17) ;
- vous devez consulter le site concernant la qualité de l'air (www.atmo-occitanie.org) et reporter l'incinération lors des épisodes de pollution de l'air par des particules en suspension ;
- si la zone est traversée par des itinéraires et des sentiers balisés, une signalétique aux abords avec des panneaux mobiles "DANGER, BRULAGE EN COURS" doit être mise en place.
NB : l’ensemble des mesures préventives applicables sont précisées à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019
Quand intervenir?
Même si les incinérations pour les personnes autorisées peuvent avoir lieu du 1er octobre au 31 mai, il est fortement conseillé d’intervenir durant la phase hivernale.
Cette période permet de prendre en compte le niveau de sécheresse précoce et répété chaque année, l’état de développement de la faune et de la flore au printemps et la gestion du chantier plus complexe et risqué durant la période printanière.
Risques et sanctions?
Si vous ne respectez pas la réglementation, vous risquez une contravention de 4ème classe (135 €).
En cas de départ d’incendie provoqué de manière volontaire ou involontaire, vous encourez des sanctions beaucoup plus lourdes :
- Si l’incendie concerne des espaces naturels ou forestiers, la sanction peut aller jusqu’à une peine de prison de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende ;
- Si l’incendie concerne des biens immobiliers ou des personnes, vous risquez jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Vous devrez aussi rembourser les dégâts occasionnés et les frais de lutte.
Où se renseigner ?
- A la mairie de la commune où est prévue l'incinération
- A la direction départementale des territoires :
- Tél: 06.02.01.85.27 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Au service départemental d’incendie et de secours : Tél : 18 ou 112
- A l’Office national des forêts, secrétaire de la CDBD : Tél : 05.34.09.82.00
- A la fédération pastorale de l’Ariège : Tél : 05.61.03.29.92
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